Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MinuteGlass (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société EKKO (SASU, SIRET 90751095200019, 62 rue Hélène Muller, 94320 Thiais).

MinuteGlass est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire réparer leur vitrage automobile (ci-après « Clients ») et des professionnels de la réparation vitrage (ci-après « Réparateurs »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En créant un compte ou en soumettant une demande, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Clients (dépôt de demande de réparation).

L'accès aux coordonnées des Clients est réservé aux Réparateurs disposant d'un compte validé et d'un solde de jetons suffisant. Chaque déblocage d'une fiche client consomme 1 jeton.

MinuteGlass se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.

Les Réparateurs peuvent acheter des jetons via la Plateforme. Les tarifs en vigueur sont :

• 1 jeton — 10,00 €
• Pack Starter (3 jetons) — 24,00 €
• Pack Essentiel (10 jetons) — 75,00 €
• Pack Pro (25 jetons) — 175,00 €

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. MinuteGlass n'est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI).

Les jetons sont non remboursables une fois achetés, sauf en cas de défaillance technique imputable à MinuteGlass.

Les jetons n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte est actif.

Pour accéder à la Plateforme, les Réparateurs s'engagent à :

• Fournir un extrait Kbis valide et à jour lors de l'inscription
• Exercer légalement l'activité de réparation de vitrage automobile en France
• Contacter les Clients dans un délai raisonnable après déblocage d'une fiche
• Ne pas céder, revendre ou partager leur accès à la Plateforme
• Respecter les Clients et fournir des prestations conformes aux règles de l'art

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans remboursement des jetons restants.

Les Clients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors du dépôt de leur demande
• Être joignables aux coordonnées fournies
• Ne pas déposer de demandes fictives ou frauduleuses

MinuteGlass agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Réparateur, et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Réparateurs
• Des litiges entre Clients et Réparateurs
• Du non-respect des délais ou devis par les Réparateurs

MinuteGlass vérifie l'extrait Kbis des Réparateurs lors de l'inscription mais ne garantit pas la qualité ou la disponibilité des prestations.

Les paiements sur la Plateforme sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc., certifié PCI-DSS. MinuteGlass ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas d'achat de jetons, une facture est générée automatiquement et envoyée par email à l'adresse du compte Réparateur.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (interface, logo, textes, code) est la propriété exclusive d'EKKO. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Tout utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant contact@minuteglass.fr.

MinuteGlass peut résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou de mise en danger d'un autre utilisateur.

MinuteGlass ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme. La responsabilité de MinuteGlass est limitée au montant des jetons achetés au cours des 12 derniers mois.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Créteil seront saisis.

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur : Médiation de la consommation (CM2C) — www.cm2c.net.

MinuteGlass se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.